I - RÉGIME JURIDIQUE DE LA LOCATION
Les parties déclarent que la présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principales ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratique aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

II - DURÉE
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé aux conditions particulières, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du bailleur.

III - FORMATION DU CONTRAT
Réservation par le locataire:
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat accompagné impérativement du montant de la réservation indiqué dans les conditions particulières. Le solde de la location reste payable à la remise des clefs.
Confirmation par le bailleur ou son mandataire:
Dans un délai de 10 jours à compter du paiement de réservation, le bailleur ou son mandataire fait un courrier:
- soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l'engagement des parties devenant ferme.
- soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n'étant plus disponibles pour la période souhaitée. Sur demande expresse du locataire, le bailleur ou son mandataire pourra conserver cette somme pour la location d'un local similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au locataire en vue de recueillir son accord exprès.
Nature de l'engagement:
Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d'acompte, l'engagement du bailleur et du locataire est définitif.
En conséquence, si l'une des parties refuse d'exécuter ses obligations, l'autre partie peut en demander l'exécution forcée ou la réparation.

IV - ANNULATION DU CONTRAT, le cas échéant
C'est seulement lorsque la somme versée pour la réservation constitue des arrhes que le locataire ou le bailleur peut se dédire aux conditions suivantes:
- le locataire en abandonnant au bailleur la somme versée;
- le bailleur en retournant au locataire le double de la somme reçue.

V - LOYER - DÉPOT de GARANTIE
Les montants du loyer, des taxes et charges éventuelles, et du dépôt de garantie sont indiqués dans les conditions particulières.
Dès son arrivée, à la remise des clefs, le locataire versera entre les mains du bailleur une somme dont le montant est défini dans les conditions particulières, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s'y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d'intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme paiement d'une partie du loyer.
Après restitution des clefs, en l'absence de dégradation constatée dans l'état des lieux de sortie contradictoirement établi par les partie, le dépôt de garantie sera immédiatement et intégralement restitué. A défaut le dépôt sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux, son montant est défini aux conditions particulières.
La restitution des clefs au bailleur, en fin de location, n'emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

VI - COUCHAGE
Les locaux faisant l'objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du bailleur.
Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l'entrée dans les lieux

VII - ASSURANCE
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurance, notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du bailleur.
En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

VIII - OBLIGATIONS PRINCIPALES du LOCATAIRE
Il est tenue de :
1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
2. Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
3. En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer, en qualité d’occupant des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont il prendra connaissance par voie d’affichage ou sur communication du bailleur.
4. Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.
5. Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
6. Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
7. N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.
8. Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
9. Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparation locative en fin de jouissance.
10. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
11. Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes susdésignées.
12. Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée et prendre rendez-vous pour les formalités de sortie trois jours avant son départ.

IX - OBLIGATIONS PRINCIPALES du BAILLEUR
Il est tenue de :
1. Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
2. Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
3. Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
4. Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location ; tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
5. En cas de location dans un immeuble collectif, communiquer au locataire le règlement intérieur de l’immeuble ou l’afficher dans les parties communes de l’immeuble.

X - ÉLECTION de DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées aux conditions particulières.
Fait et signé à ………………….., le ……………………………………….
En deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
LE LOCATAIRE
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Retour